La règlementation TVSF : Directive n°89-552 du Conseil de la CEE du 3 octobre 1989, dite « Télévision sans frontière »

Elle vise à harmoniser la diffusion audiovisuelle en Europe, et par la même occasion la publicité audiovisuelle.

Europa : « La directive vise à assurer la libre circulation des services de radiodiffusion au sein du marché intérieur tout en préservant certains objectifs importants d’intérêt public tels que la diversité culturelle, le droit de réponse, la protection des consommateurs et la protection des mineurs. Elle a également pour objectif de promouvoir la distribution et la production des programmes audiovisuels européens en leur assurant, notamment, une place majoritaire dans la grille des programmes des chaînes de télévision.

Principe général

La directive établit le principe selon lequel les États membres assurent la liberté de réception et n’entravent pas la retransmission sur leur territoire d’émissions de programmes audiovisuels provenant d’autres États membres. Ils peuvent cependant suspendre la retransmission d’émissions télévisées qui enfreignent les dispositions de la directive en matière de protection des mineurs.

Publicité télévisée et parrainage

Les dispositions relatives à la publicité portent sur:

  • la durée: 15 % maximum du temps de transmission quotidien, 20 % maximum à l’intérieur d’une période donnée d’une heure;
  • les modalités d’interruption des programmes;
  • des considérations éthiques (en particulier la protection des mineurs);
  • le respect de certains critères s’agissant de la publicité pour les boissons alcoolisées.

La publicité pour le tabac et pour les médicaments disponibles sur prescription médicale est interdite.

Le parrainage de programmes télévisés est admis, à condition qu’il respecte certaines règles. Le parrainage ne doit pas porter atteinte à l’indépendance éditoriale de l’organisme de radiodiffusion télévisuelle. Par ailleurs, les émissions parrainées ne doivent pas inciter à l’achat des produits ou services du parrain. Enfin, les journaux télévisés et les émissions d’information politique ne peuvent pas être parrainés ».

Lien : http://admi.net/eur/loi/leg_euro/fr_389L0552.html