Texte annexe : Directive CEE n° 84-450 du 10 septembre 1984 relative à la publicité mensongère

Ce texte ne porte pas directement sur la publicité audiovisuelle mais vise à harmoniser les réglementations des États membres en matière de publicité mensongère. Il n’est cependant pas hors contexte puisqu’il donne une définition de la publicité, encore valide aujourd’hui (voir définitions).

Lien : http://eurlex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:31984L0450:FR:HTML